Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV/CGU ») régissent l'accès au site lumia-automation.com ainsi que les relations commerciales entre Lumia Group International LLC (« Lumia Automation », « le Prestataire ») et ses clients (« le Client »).

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU. En cas de contradiction entre les présentes et un devis ou contrat spécifique signé entre les parties, le contrat spécifique prévaut.

1. Identité du Prestataire

Lumia Group International LLC
Forme juridique : Limited Liability Company (LLC)
État d'incorporation : Delaware, États-Unis d'Amérique
Adresse : 4283 Express Lane, Sarasota, FL 34249, États-Unis
Email : support@lumia-automation.com

2. Services proposés

Lumia Automation propose des services d'automatisation de processus métier par l'intelligence artificielle, incluant notamment :

• Audit et analyse des processus existants du Client.
• Conception, développement et déploiement d'automatisations sur mesure.
• Intégration entre outils et logiciels tiers (CRM, ERP, outils collaboratifs, etc.).
• Développement d'agents IA métier.
• Formation et accompagnement à l'utilisation des automatisations livrées.
• Maintenance et support post-déploiement (selon forfait souscrit).

Les prestations sont précisées dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.

3. Formation du contrat

Le contrat est formé par l'acceptation écrite (email ou signature) d'un devis émis par Lumia Automation. L'audit de découverte initial est gratuit et ne constitue pas un engagement contractuel.

Tout devis accepté vaut bon de commande et constitue un engagement ferme du Client.

4. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros (EUR) ou en dollars américains (USD) selon la proposition commerciale, hors taxes. Lumia Automation ne collecte pas la TVA : en tant que société de droit américain (LLC, Delaware), la TVA sur services numériques n'est pas applicable par le Prestataire. Il appartient au Client de se conformer aux obligations fiscales locales qui lui incombent le cas échéant.

Les conditions de paiement sont les suivantes sauf mention contraire dans le devis :

• 50 % à la signature du devis (acompte).
• 50 % à la livraison finale du projet.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur dans l'État du Delaware seront appliquées, sans mise en demeure préalable nécessaire.

5. Propriété intellectuelle

Le Client devient plein propriétaire du code source et des livrables produits dans le cadre de la prestation, une fois le paiement intégral effectué. Cette cession comprend les droits d'utilisation, de reproduction, de modification et d'exploitation des livrables, sans limitation géographique ni temporelle.

Tant que le paiement intégral n'a pas été reçu, Lumia Automation conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés.

Lumia Automation se réserve le droit de mentionner le nom du Client et de décrire la prestation réalisée à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

6. Obligations du Client

Pour la bonne réalisation des prestations, le Client s'engage à :

• Fournir en temps utile les accès, informations et ressources nécessaires au Prestataire.
• Désigner un interlocuteur disponible pour les échanges et validations.
• Valider les livrables dans les délais convenus. Passé un délai de 14 jours sans retour écrit, le livrable est réputé accepté.
• Ne pas utiliser les automatisations livrées à des fins illégales ou contraires à l'ordre public.

7. Obligations du Prestataire

Lumia Automation s'engage à :

• Réaliser les prestations avec soin, compétence et diligence professionnelle.
• Respecter les délais convenus, sauf force majeure ou retard imputable au Client.
• Maintenir la confidentialité des informations du Client (voir clause 9).
• Lumia Automation est soumise à une obligation de moyens, non de résultat, concernant les gains de productivité estimés.

8. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs et précisés dans la proposition commerciale. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de la fourniture de l'ensemble des éléments nécessaires par le Client. Tout retard imputable au Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentiels tous les éléments, données et informations de l'autre partie auxquels elle aurait accès dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant la durée du contrat et pendant une période de 3 ans après son terme.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Lumia Automation ne pourra être engagée que pour des dommages directs prouvés. En aucun cas Lumia Automation ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial subi par le Client.

La responsabilité totale de Lumia Automation au titre d'un contrat est limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre de ce contrat.

11. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

En cas de résiliation à l'initiative du Client sans faute du Prestataire, l'acompte versé reste acquis et les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation sont facturés au prorata du devis initial.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, cyberattaque externe, défaillance des infrastructures internet, pandémie, décision gouvernementale, etc.). La partie concernée devra en informer l'autre dans les meilleurs délais.

13. Utilisation du site

L'accès au site lumia-automation.com est gratuit et ne nécessite pas de création de compte. Lumia Automation se réserve le droit de modifier ou d'interrompre l'accès au site à tout moment, sans préavis.

Toute reproduction ou représentation du contenu du site sans autorisation préalable écrite est interdite.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit de l'État du Delaware (États-Unis). Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'État du Delaware, après tentative de résolution amiable dans un délai de 30 jours.

15. Modifications

Lumia Automation se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU. Les nouvelles conditions s'appliquent aux contrats conclus après la date de mise à jour. Les contrats en cours restent soumis aux conditions en vigueur au moment de leur signature.

16. Contact

Lumia Group International LLC
4283 Express Lane, Sarasota, FL 34249, États-Unis
support@lumia-automation.com